En vigueur au 27/04/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par Monsieur Thierry Lebon, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial TERMINO CONSULTING, déposant de la marque TRADE IN FRENCH® (enregistrée auprès de l’INPI), dont l’adresse professionnelle (siège de l’entreprise) est située au 8 ruelle BOULOT, 97400 Saint-Denis, FRANCE, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIRET 951 197 433 00034, ci‑après dénommé “l’Éditeur” et gérant le site TRADE IN FRENCH® (URL : www.tradeinfrench.com), ci‑après dénommé “le Site”, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site, ci‑après dénommée “l’Acheteur”.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des produits numériques et services en ligne proposés sur le Site par Monsieur Thierry Lebon, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial TERMINO CONSULTING. Elles encadrent les droits et obligations de l’Éditeur et de l’Acheteur dans le cadre de toute commande passée sur le Site.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits et services

Les produits numériques et services proposés sur le Site édité par Monsieur Thierry Lebon, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial TERMINO CONSULTING, sont ceux présentés et décrits sur le Site au moment de la commande.

Les produits numériques peuvent inclure, selon les cas, des fichiers téléchargeables, des contenus en ligne, des formations, des ressources numériques ou tout autre contenu immatériel. Les services numériques peuvent inclure des prestations d’accompagnement, de conseil, de support ou toute autre intervention réalisée à distance.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits et services proposés.

Chaque produit ou service fait l’objet d’un descriptif indiquant ses principales caractéristiques, son contenu, son format et, le cas échéant, les prérequis techniques nécessaires à son utilisation.

Les visuels présents sur le Site ont une vocation purement illustrative et ne constituent pas une représentation contractuelle du contenu numérique ou du service proposé. Ils n’engagent en rien l’Éditeur.

Article 3 – Tarifs et taxes

Les prix des produits numériques et services en ligne proposés sur le Site sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TVA incluse). Le prix affiché sur le Site correspond au prix final payable lors du passage en caisse, sans frais supplémentaires. Pour les clients situés dans des juridictions de l'Union européenne (UE) soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le montant de TVA correspondant, calculé selon le taux applicable à leur lieu de résidence, est indiqué lors du passage en caisse à titre informatif et détaillé sur la facture finale. Aucune TVA de l'Union européenne n'est facturée aux clients situés en dehors du territoire de TVA de l'Union européenne. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Par dérogation, les prix des prestations de services sur mesure ou destinées aux clients professionnels (B2B) font l'objet d'un devis spécifique. Ils sont exprimés Hors Taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

Article 4. Commande et modalités de paiement

4.1. Processus de commande

Pour les produits numériques et services commandés sur le Site : L’Acheteur sélectionne les produits numériques ou services en ligne qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive de la commande, l’Acheteur peut consulter le récapitulatif de celle‑ci, vérifier le détail de son panier, corriger d’éventuelles erreurs et prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le contrat est définitivement formé après confirmation du paiement.

Pour les prestations de services sur mesure (Professionnels / B2B) : Le contrat est définitivement formé dès la réception par l'Entreprise du devis dûment daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » par le client professionnel, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4.2.

4.2. Modalités et conditions de paiement

A. Commandes directes sur le Site (Particuliers - B2C)

• Prix : Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

• Exigibilité : Le paiement des commandes effectuées directement sur le Site est exigible immédiatement au moment de la commande.

• Moyens de paiement : Les commandes passées directement sur le Site sont payables exclusivement par carte bancaire via une interface de paiement sécurisée. Les cartes acceptées sont celles indiquées lors du processus de paiement. L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

B. Prestations sur mesure et demandes professionnelles (Entreprises - B2B)

• Prix : Les prix des prestations sur mesure sont établis Hors Taxes (HT) sur le devis et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.

• Échéancier de paiement : L’exécution des prestations de services est conditionnée par le versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC indiqué sur le devis. Le solde restant dû (70 %) fait l’objet d’une facture finale payable immédiatement à réception.

• Moyens de paiement : Sauf accord contraire, les paiements s'effectuent par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis ou la facture.

• Pénalités de retard : Tout retard de paiement du solde entraînera de plein droit, dès le lendemain de la date de réception de la facture, l’application de pénalités de retard. Celles-ci sont calculées sur le montant TTC de la facture au taux d’intérêt semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros sera légalement exigée pour chaque facture payée en retard, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

4.3. Paiement sécurisé

Le paiement en ligne est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. Les informations bancaires de l’Acheteur ne sont jamais accessibles à l’Éditeur et ne transitent pas par ses serveurs. En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

4.4. Confirmation de commande et livraison des produits numériques

L’ensemble des informations fournies lors de la commande, ainsi que la confirmation enregistrée, valent preuve de la transaction. Une fois le paiement validé, l’Acheteur reçoit automatiquement un e-mail de confirmation récapitulant sa commande. Pour les produits numériques ou services en ligne, les instructions d’accès ou de téléchargement sont fournies dans cet e-mail ou via l’espace prévu à cet effet sur le Site.

Article 5 – Droits d’utilisation des produits numériques

Les produits numériques vendus sur le Site ne font l’objet d’aucun transfert de propriété au profit de l’Acheteur. L’achat d’un produit numérique confère uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du contenu, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation non autorisée du contenu est strictement interdite.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Produits numériques (Particuliers - B2C)

Conformément à l’article L. 221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé.

En validant sa commande sur le Site (en cliquant sur le bouton de paiement final), l’Acheteur formule une demande expresse d'accès immédiat au produit numérique. Il reconnaît expressément et accepte :

• Que l’exécution du contrat commence immédiatement dès la validation du paiement,

• Qu’il renonce ainsi expressément à son droit de rétractation de 14 jours,

• Qu’aucun remboursement ne pourra être effectué une fois les instructions d'accès ou de téléchargement transmises.

6.2 Prestations de services sur mesure (Professionnels - B2B)

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ne bénéficie qu'aux consommateurs particuliers. Les clients professionnels (B2B) ne disposent d'aucun droit de rétractation pour les prestations de services sur mesure commandées après signature du devis.

6.2 Services en ligne

Conformément à l’article L221‑25 du Code de la consommation, l’Acheteur conserve son droit de rétractation tant que l’exécution du service n’a pas commencé.

Si l’Acheteur demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation et ne pourra prétendre à aucun remboursement une fois la prestation commencée.

Article 7 – Accès aux produits numériques et services en ligne

7.1 Accès aux produits numériques

Les produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement, sauf indication contraire sur la page de présentation du produit. L’accès peut être fourni :

directement après le paiement,

par email de confirmation,

ou via un espace dédié sur le Site.

L’Acheteur est responsable de s’assurer qu’il dispose d’une connexion Internet et des équipements nécessaires pour accéder aux contenus numériques.

7.2 Accès aux services en ligne

Les services en ligne sont fournis selon les modalités indiquées sur la page de présentation du service (prise de rendez‑vous, accès à un espace membre, envoi d’informations par email, etc.).

7.3 Absence de livraison physique

Aucune livraison matérielle n’est effectuée. Les produits numériques et services en ligne ne font l’objet d’aucun envoi postal.

7.4 Problèmes d’accès

En cas de difficulté d’accès au produit numérique ou au service en ligne, l’Acheteur peut contacter l’Éditeur via les coordonnées indiquées à l’article “Contact”.

Article 8 – Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité des contenus numériques

Les produits numériques et services en ligne fournis par l’Éditeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224‑25‑12 à L224‑25‑26 du Code de la consommation.

L’Éditeur s’engage à fournir un contenu numérique conforme au contrat, accessible, utilisable et mis à disposition selon les modalités annoncées lors de la commande.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais, dans un délai raisonnable.

8.2 Exclusions

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaut de conformité résultant :

d’une incompatibilité liée au matériel ou aux logiciels de l’Acheteur,

d’une mauvaise utilisation du contenu numérique,

d’une absence de connexion Internet ou d’un accès insuffisant,

d’une modification non autorisée du contenu par l’Acheteur.

8.3 Absence de retour matériel

Les produits numériques n’étant pas fournis sur un support matériel, aucun retour physique n’est possible ou exigible.

Article 9 – Responsabilité

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des produits numériques et la bonne exécution des services en ligne. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou tout autre problème involontaire.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site ou aux contenus numériques due à un dysfonctionnement du matériel de l’Acheteur, à une incompatibilité technique, ou à une défaillance de son fournisseur d’accès à Internet.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site, incluant notamment les textes, contenus numériques, vidéos, images, graphismes, logos, marques, fichiers téléchargeables, formations, ressources et plus généralement tout contenu mis à disposition, est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de l’Éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, transmission, exploitation commerciale ou non, totale ou partielle, de l’un quelconque de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Acheteur bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation des contenus numériques conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Acheteur.

Article 11 – Données à caractère personnel

L’Éditeur collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur dans le cadre de la gestion des commandes, de l’accès aux produits numériques et services en ligne, ainsi que pour le suivi de la relation commerciale. Le traitement repose sur l’exécution du contrat et, le cas échéant, sur le consentement de l’Acheteur.

Les données collectées sont strictement nécessaires à la fourniture des produits et services. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la commande, puis archivées pendant la durée légale applicable.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.

L’Acheteur peut exercer ses droits en adressant une demande à : contact@tradeinfrench.com

Article 12 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter l’Éditeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

L’Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 – Contact

Pour toute question relative aux produits numériques, aux services en ligne ou aux présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur peut contacter l’Éditeur :

par email : contact@tradeinfrench.com

par courrier : TERMINO CONSULTING, 8 ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis, FRANCE

Dernière mise à jour : 27/04/2026